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- Tract projet de loi séparation ordo comptable (PDF - 992.4 kio)
Projet de loi sur la séparation du lien ordonnateur/comptable
Ils veulent brader le contrôle des deniers publics !
Pour éviter corruption et détournement des deniers publics, l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été instaurée à la révolution, et réaffirmée en 1962 (règlement « RGCP »). Elle s’est exprimée par une séparation structurelle, puis a évolué vers une séparation fonctionnelle.
La qualité d’ordonnateur est réservée à des autorités administratives et politiques. Les comptables publics sont des fonctionnaires de la DGFIP. Le comptable public, personnellement responsable sur ses propres deniers, ne doit pas être subordonné à l’ordonnateur afin d’assurer son indépendance.
Pour la CGT Finances Publiques, la séparation ordonnateur/comptable est un principe non-négociable
L’organisation la plus seine est la séparation fonctionnelle et structurelle. En la remettant en cause, E. Macron, son gouvernement et le directeur général prennent le risque du développement de mauvaises pratiques !
Afin d’assumer sa responsabilité pécuniaire, le comptable doit avoir les moyens de travailler en autonomie et dans de bonnes conditions, lui et son équipe.
Les trésoreries doivent demeurer au service des collectivités et de nos concitoyens en participant par leur présence à la vie démocratique et socio-économique de nos territoires. Il est donc nécessaire de préserver le réseau de proximité avec les emplois à la hauteur.
Plus d’info dans le tract en pièce jointe...
Article publié le 5 novembre 2018.